Archive pour le mot-clef ‘Taxe professionnelle’

Pourquoi nous ne voterons pas cette réforme de la taxe professionnelle

dimanche 1 novembre 2009

Les réformes relatives aux territoires nécessitent à la fois sagesse et volontarisme pour une décentralisation juste et efficace.
A la veille du Congrès des maires de France, nous entendons répondre aux préoccupations et inquiétudes des élus et exprimer nos convictions, en toute liberté et responsabilité.
Sénateurs, militants de la République décentralisée, nous souhaitons porter sur les réformes qui nous sont proposées un jugement sage, juste et réformateur. La réforme des collectivités territoriales nous paraît stratégique et moderne. Nous la soutiendrons avec conviction. Les décentralisateurs sont dans le camp des réformateurs. L’immobilisme est le pire adversaire de la décentralisation. Le débat sur les structures, leurs compétences et leurs moyens financiers est nécessaire à l’avenir de la République décentralisée. Il s’agit d’apporter à notre organisation territoriale plus de lisibilité, plus d’efficacité et un meilleur rapport coûts-avantages.
La réforme des collectivités territoriales et la recherche de plus de compétitivité pour les entreprises françaises nous conduisent à souhaiter une réforme de la taxe professionnelle. Les entreprises françaises sont pénalisées fiscalement par rapport à leurs concurrentes étrangères. Là aussi, nous sommes dans le camp des réformateurs. Cependant, la réforme de la taxe professionnelle, actuellement proposée par l’exécutif, ne peut être votée en l’état. Si le volet « allègement fiscal » pour les entreprises ne nous pose pas de problème et peut donc être voté rapidement, en revanche le travail relatif au volet territorial de la réforme n’est pas achevé.
L’actuelle proposition n’est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d’élus enracinés. Nous ne pouvons prendre à la légère l’inquiétude profonde et légitime de tous les élus qui, à la tête de leurs collectivités territoriales, sont les premiers investisseurs du pays.
Il nous apparaît peu rationnel de mener la réforme des finances avant celle des compétences. Le principe de réalité nous conduit à penser qu’il est nécessaire de voter d’abord la réforme des collectivités territoriales, puis la réforme de la taxe professionnelle. La seconde doit trouver ses fondations dans les choix et principes de la première.
Définissons les compétences de chaque échelon territorial puis, sereinement, logiquement et équitablement, répartissons les recettes fiscales en fonction des missions des différents échelons. Afin d’être informés en toute clarté et connaissance de cause, les élus ont besoin des simulations financières et fiscales que Bercy est dans l’impossibilité de fournir dans les délais impartis.
Puisque la réforme proposée n’impactera pas les budgets territoriaux de 2010, il est possible de voter la réforme des collectivités territoriales et leurs compétences avant 2011, année au cours de laquelle s’appliquera la réforme de la taxe professionnelle.
Pour toutes ces raisons nous proposons un amendement visant à donner le temps nécessaire au bon ordre des réformes. Nous voulons des simulations avant les décisions. Il s’agit de nous donner le temps pour une réforme plus juste et plus efficace. Le bloc communal qui doit être renforcé par la réforme des collectivités territoriales, l’acte III de la décentralisation, ne peut être fragilisé par la réforme de la taxe professionnelle.
Représentants de la Haute Assemblée, nous voulons promouvoir la sagesse réformatrice.

René Beaumont (Saône-et-Loire), Michel Bécot (Deux-Sèvres), Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes) , Joël Billard (Eure-et-Loir), Jacques Blanc (Lozère), Paul Blanc (Pyrénées-Orientales), Pierre Bordier (Yonne), Christian Cambon (Val-de-Marne), Jean-Claude Carle (Haute-Savoie), Alain Chatillon (Haute-Garonne), Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis), Béatrice Descamps (Nord), Alain Fouché (Vienne), René Garrec (Calvados), Françoise Henneron (Pas-de-Calais), Michel Houel (Seine-et-Marne), Alain Houpert (Côte-d’Or), Jean-Marc Juilhard (Puy-de-Dôme), Jean-René Lecerf (Nord), Antoine Lefèvre (Aisne), Philippe Paul (Finistère), Jean-Pierre Raffarin (Vienne), Charles Revet (Seine-Maritime), Bernard Saugey (Isère).

Tribune publiée dans le Journal du dimanche du dimanche 1er novembre

Lettre d’information Dialogue n°7 Octobre/Novembre 2009

mardi 13 octobre 2009

Retrouvez la version électronique de la lettre Dialogue n°7

Lettre Dialogue n°7 octobre/novembre 2009

Interview de Marc Laffineur sur le réforme de la taxe professionnelle

lundi 12 octobre 2009

D&I : Pourquoi supprimer la taxe professionnelle ?

 ML : Le choix fait il y a un an par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle répondait à une urgence économique nationale.

 Dans un monde ouvert où l’industrie est en concurrence sévère et où une part essentielle de l’activité est immatérielle, cet impôt est rapidement devenu une source d’injustices, en grevant les investissements et par conséquent en poussant à la délocalisation. Il a principalement imposé de façon constante des industries de moins en moins productives de revenus, tandis que des secteurs émergents à forte valeur ajoutée demeuraient sous imposés.

En effet, force est de reconnaître que la taxe professionnelle repose sur une assiette complexe et obsolète, faisant peser sur les entreprises une charge de 25 milliards d’euros, dont près de la moitié sur le secteur de l’industrie et des services aux entreprises. Il était donc nécessaire de mettre fin à cet impôt imbécile, et d’inverser la tendance en soutenant nos entreprises plutôt qu’en grevant leur compétitivité.

 D&I : Sur quels grands principes  reposera la nouvelle imposition sur les entreprises ?

ML : La taxe professionnelle doit être remplacée par un impôt moderne et comparable au plan international. Cette nouvelle imposition, d’ores et déjà appelée cotisation économique territoriale, sera constituée de deux volets.

Tout d’abord, un volet foncier assis sur les valeurs locatives. Je propose que ces valeurs soient révisées, car leur mode d’évaluation a pénalisé l’industrie depuis 30 ans.

Ensuite, un impôt que je souhaite égal à 1,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. Cette cotisation serait due par toutes les entreprises, mais son taux serait progressif pour celles de moins de 7,6 millions d’euros de chiffres d’affaires.

 D&I Quel impact cette cotisation aura-t-elle sur les entreprises ?

 ML : Ces règles permettraient d’alléger d’environ 7,5 milliards d’euros la charge de la taxe professionnelle en concentrant près de la moitié des gains sur l’industrie et ses sous-traitants et prestataires, soit environ 3,6 milliards d’euros.

En outre, à la différence de la taxe professionnelle, la cotisation économique territoriale serait désormais directement liée au niveau d’activité de l’entreprise et de la conjoncture. Une entreprise en difficulté bénéficierait ainsi d’un allègement mécanique de la charge de l’impôt.

 D&I : Quel impact pour les collectivités territoriales ?

 ML : En ce qui concerne les collectivités locales, la priorité est qu’elles ne perdent pas à la réforme, ce qui implique que chaque niveau bénéficie d’autant de ressources demain qu’aujourd’hui. La réforme de la taxe professionnelle commande ainsi une refonte ambitieuse de l’ensemble du système fiscal local, devant permettre une plus grande lisibilité de la fiscalité locale et une meilleure adéquation des recettes aux structures de dépenses propres à chaque échelon. Je préconise que le produit de la cotisation locale d’activité (part foncière) soit affecté aux communes et intercommunalités et le produit de la cotisation complémentaire (part sur la valeur ajoutée), partagé entre intercommunalités, départements et régions, sur la base d’un critère physique.

Retrouvez  la vidéo de Marc Laffineur sur la taxe professionnelle