Commentaires sur : Il faut respecter l’Etat de droit en matière sociale http://www.dialogue-initiative.com/2009/04/25/il-faut-respecter-letat-de-droit-en-matiere-sociale/ Thu, 09 Sep 2010 20:04:47 +0000 http://wordpress.org/?v=2.7.1 hourly 1 Par : Patrick C. http://www.dialogue-initiative.com/2009/04/25/il-faut-respecter-letat-de-droit-en-matiere-sociale/comment-page-1/#comment-3 Patrick C. Mon, 11 May 2009 21:05:48 +0000 http://www.dialogue-initiative.com/?p=87#comment-3 Vous aurez effectivement à assumer l'enterrement de l'Europe et votre campagne courte pour de bien mauvaises raisons y contribuera. Mais puisque vous abordé le point du respect de l'état de droit, pouvez vous m'indiquer ce que vous pensez de cette histoire de non respect de ce même état de droit par les services du ministère de la culture. Je parle bien sûr des faits qui sont condamnable selon l'article suivant: Article 432-9 "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende." Il s'agit bien de la dénonciation par le ministère de la culture d'un employé de TF1 qui a eu le malheur de faire confiance à la représentation nationale au travers de F De Panafieu. Si j'ai bien compris, le ministère de la culture a décidé une sanction de suspension d'un mois. Le respect de l'état de droit n'est donc valable que pour certains? Une action qui détruit la confiance des citoyens en leur représentation nationale, qui fait que pour s'adresser à son député il va falloir être anonyme, est sanctionnée d'un mois de suspension? Vous aurez effectivement à assumer l’enterrement de l’Europe et votre campagne courte pour de bien mauvaises raisons y contribuera. Mais puisque vous abordé le point du respect de l’état de droit, pouvez vous m’indiquer ce que vous pensez de cette histoire de non respect de ce même état de droit par les services du ministère de la culture.
Je parle bien sûr des faits qui sont condamnable selon l’article suivant:
Article 432-9
“Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.”

Il s’agit bien de la dénonciation par le ministère de la culture d’un employé de TF1 qui a eu le malheur de faire confiance à la représentation nationale au travers de F De Panafieu.

Si j’ai bien compris, le ministère de la culture a décidé une sanction de suspension d’un mois. Le respect de l’état de droit n’est donc valable que pour certains? Une action qui détruit la confiance des citoyens en leur représentation nationale, qui fait que pour s’adresser à son député il va falloir être anonyme, est sanctionnée d’un mois de suspension?

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